Article 49.3 : comment le gouvernement peut faire adopter un texte sans vote
L’article 49.3 permet au gouvernement d’engager sa responsabilité sur un texte à l’Assemblée nationale. Voici ses règles, ses limites et les conséquences d’une motion de…
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Politique, société, économie, finances : l’essentiel des faits marquants en France et dans le monde, expliqué clairement pour se faire sa propre idée.
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